Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting a national strategy for the repatriation of Indigenous human remains and cultural property = Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels... : XB421-391/3-PDF

"This enactment provides for the development and implementation of a national strategy to enable the return of Indigenous human remains and cultural property to the Indigenous peoples of Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.868620&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting a national strategy for the repatriation of Indigenous human remains and cultural property = Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones.
Variante du titre
  • Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones
  • Indigenous Human Remains and Cultural Property Repatriation Act Short title:
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-391, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "As passed by the House of Commons, February 19, 2019."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 3 pages)
Numéro de catalogue
  • XB421-391/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :