Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage). : XB421-429/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to prohibit the use of consumer product packaging unless it is made of a material that is recyclable or compostable"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.868691&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage)
  • Zero Waste Packaging Act Short title:
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-429, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 20, 2019."
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-429/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :