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An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance. : YX4-2019/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869289&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.
Variante du titre
  • Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
  • Short title: Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 1, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • "Assented to February 28, 2019, Bill C-64."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 online resource (iii, 102 pages)
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/1-PDF
Descripteurs
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