An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance. : YX4-2019/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.
Variante du titre Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
Short title: Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 1, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Title from cover.
Issued also in HTML format.
"Assented to February 28, 2019, Bill C-64."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019.
Description 1 online resource (iii, 102 pages)
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/1-PDF
Descripteurs Legislation
Marine accidents
Vessels
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