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An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. : XB421-83/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.870175&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-83, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "As passed by the House of Commons, March 18, 2019."
  • House government bill: sponsor, Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur
  • Goodale, Ralph, 1949-
Description1 online resource (v, 25 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-83/3-PDF
Descripteurs
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