An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. : XB421-83/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-83, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"As passed by the House of Commons, March 18, 2019."
House government bill: sponsor, Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur Goodale, Ralph, 1949-
Description 1 online resource (v, 25 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-83/3-PDF
Descripteurs Correctional institutions
Inmates
Legislation
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