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An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi visant certains paiements sur le Trésor. : XB421-94/1-PDF

"This enactment authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund in relation to infrastructure as well as to the Federation of Canadian Municipalities and to the Shock Trauma Air Rescue Service"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.870311&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi visant certains paiements sur le Trésor.
Variante du titre
  • Loi visant certains paiements sur le Trésor
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-94, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, March 20, 2019."
  • House government bill: sponsor, Minister of Finance.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur
  • Morneau, Bill, 1962-
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-94/1-PDF
Descripteurs
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