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An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi visant certains paiements sur le Trésor. : XB421-94/1-PDF

« Le texte autorise des paiements sur le Trésor en matière d'infrastructures ainsi qu'à la Fédération canadienne des municipalités et au Shock Trauma Air Rescue Service » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.870318&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi visant certains paiements sur le Trésor.
Variante du titre
  • Loi visant certains paiements sur le Trésor
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-94, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 20 mars 2019. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur
  • Morneau, Bill, 1962-
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-94/1-PDF
Descripteurs
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