An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi visant certains paiements sur le Trésor. : XB421-94/1-PDF
« Le texte autorise des paiements sur le Trésor en matière d'infrastructures ainsi qu'à la Fédération canadienne des municipalités et au Shock Trauma Air Rescue Service » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.870318&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi visant certains paiements sur le Trésor. |
| Variante du titre | Loi visant certains paiements sur le Trésor |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-94, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 20 mars 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Finances publiques Législation |
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