An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi visant certains paiements sur le Trésor. : XB421-94/1-PDF
« Le texte autorise des paiements sur le Trésor en matière d'infrastructures ainsi qu'à la Fédération canadienne des municipalités et au Shock Trauma Air Rescue Service » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.870318&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi visant certains paiements sur le Trésor. |
Variante du titre | Loi visant certains paiements sur le Trésor |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-94, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 20 mars 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Finances publiques Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :