An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes... : XB421-438/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.871206&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variante du titre Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Short title : Canadian Environmental Bill of Rights
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-438, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, April 5, 2019."
Title from cover.
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (iv, 16 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-438/1-PDF
Descripteurs Legislation
Environmental law
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