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An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes... : XB421-438/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.871211&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois
  • Titre abrégé : Charte canadienne des droits environnementaux
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-438, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 5 avril 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (iv, 16 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-438/1-PDF
Descripteurs
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