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An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). : XB421-440/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteurafin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.871402&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-440, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 9 avril 2019. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-440/1-PDF
Descripteurs
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