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An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).XB421-440/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteurafin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement »--Sommaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.871402&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-440, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 9 avril 2019. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB421-440/1-PDF
Subject terms
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