Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : première étape, Bill C-227, novembre 1973 : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions / L'honorable Herb Gray,... : RG52-4/1973F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.871822&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations. |
|---|---|
| Titre | Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : première étape, Bill C-227, novembre 1973 : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions / L'honorable Herb Gray, ministre. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Proposals for a new competition policy for Canada: first stage, 1973, November: Combines Investigation Act amendments. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et corporations = Consumer and Corporate Affairs, 1973. ©1973 |
| Auteur / Contributeur | Gray, Herb, 1931- |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Deuxième édition. |
| Descripteurs | Concurrence Politique gouvernementale Législation |
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