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Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : première étape, Bill C-227, novembre 1973 : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions / L'honorable Herb Gray,... : RG52-4/1973F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.871822&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations.
TitrePropositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : première étape, Bill C-227, novembre 1973 : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions / L'honorable Herb Gray, ministre.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Proposals for a new competition policy for Canada: first stage, 1973, November: Combines Investigation Act amendments.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consommation et corporations = Consumer and Corporate Affairs, 1973.
  • ©1973
Auteur / Contributeur
  • Gray, Herb, 1931-
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • RG52-4/1973F-PDF
Édition
  • Deuxième édition.
Descripteurs
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