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Proposals for a new competition policy for Canada : first stage, 1973, November : Combines Investigation Act amendments / The Hon. Herb Gray, Minister. : RG52-4/1973E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.871808&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consumer and Corporate Affairs.
TitreProposals for a new competition policy for Canada : first stage, 1973, November : Combines Investigation Act amendments / The Hon. Herb Gray, Minister.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : première étape, Bill C-227, novembre 1973 : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions.
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consumer and Corporate Affairs = Consommation et corporations, 1973.
Auteur / Contributeur
  • Gray, Herb, 1931-
Description1 online resource (1 volume (various pagings))
Numéro de catalogue
  • RG52-4/1973E-PDF
Descripteurs
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