Déposer une plainte. : Em7-1/1-1-2019F-PDF
« La partie III du Code canadien du travail établit et protège les droits des travailleurs des entreprises régies par la loi fédérale à des conditions d’emploi justes et équitables. Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d’emploi. Elles offrent aussi aux employés un moyen de recouvrer des salaires impayés et de faire en sorte que les autres normes du travail soient respectées dans leur milieu de travail » -- Introduction, page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872246&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Déposer une plainte. |
| Titre de la série | Renseignements sur les normes du travail ; 1A |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Déposer une plainte |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Filing a complaint. Titre de départ. Publié par Programme de travail. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada, [2019] ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (5 pages). |
| ISBN | 9780660307237 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Normes de travail -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :