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La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable / Robert J. Sharpe. : RG23-61/1981F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872284&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada.
  • Canada. Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation‏.
TitreLa responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable / Robert J. Sharpe.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Interprovincial product liability litigation: jurisdiction, enforcement and choice of law.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation, Consommation et corporations Canada, [1981]
  • ©1981
Auteur / Contributeur
  • Sharpe, Robert J., auteur.
Description1 ressource en ligne (9 pages non numérotées, 282 pages, 1 page non numérotée)
Numéro de catalogue
  • RG23-61/1981F-PDF
Descripteurs
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