La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable / Robert J. Sharpe. : RG23-61/1981F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872284&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada. Canada. Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation. |
---|---|
Titre | La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable / Robert J. Sharpe. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Interprovincial product liability litigation: jurisdiction, enforcement and choice of law. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation, Consommation et corporations Canada, [1981] ©1981 |
Auteur / Contributeur | Sharpe, Robert J., auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (9 pages non numérotées, 282 pages, 1 page non numérotée) |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Produit Créance Commerce intérieur |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :