La responsabilité du fait des produits : réflexions sur l'aspect juridique des questions fondamentales / Saul Schwartz, Université d’Ottawa, Jacob S. Ziegel, Université de Toronto, Louis Romero, Université... : RG23-54/1980F-PDF
« Nous vous présentons le premier d'une série de rapports d'études informels préparés pour le gouvernement fédéral, sur la responsabilité du fait des produits. Les principes de cette responsabilité s'appuient sur les prescriptions légales de même que sur les pratiques commerciales servant à déterminer le montant de la perte, peu importe que le dommage soit purement économique ou qu'il soit également physique. Quoique ces lois s'appliquent à toutes les transactions, notre rapport se limite à leur incidence sur les produits destinés à la consommation, incluant tant les biens que les services. Les rapports contenus dans ce volume furent préparés de façon informelle afin de fournir un cadre légal préliminaire aux économistes travaillant dans ce domaine et aussi afin d'assurer que chaque question litigieuse d'importance sera soulevée et étudiée à fond dans les recherches à venir » -- Avant-propos.
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publications.gc.ca/pub?id=9.872300&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada. Canada. Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation. |
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| Titre | La responsabilité du fait des produits : réflexions sur l'aspect juridique des questions fondamentales / Saul Schwartz, Université d’Ottawa, Jacob S. Ziegel, Université de Toronto, Louis Romero, Université de Saskatchewan ; édité par Jonathan J. Guss. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Product liability: reflections on legal aspects of the policy issues. « Février 1979. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. L'imputation de la perte et de la responsabilité en vertu de la législation canadienne / par Paul Schwartz (pages 13-44) -- Extraits d’une étude sur la résolution des problèmes relatifs aux garanties sur les produits de consommation / par Jacob S. Ziegel (pages 45-71) -- Mémoire - questions fondamentales sur la responsabilité du producteur pour la marchandise défectueuse /par Jacob S. Zwiegel (pages 73-86) -- Réflexion sur les pertes imputables à des produits de consommation défectueux / par Louis Romero (pages 87-134). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation, Consommation et corporations Canada, 1979. |
| Auteur / Contributeur | Schwartz, Saul, auteur. Ziegel, Jacob S., auteur. Romero, Louis J., auteur. Guss, Jonathan J., éditeur intellectuel. |
| Description | 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées, 134 pages) |
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| Descripteurs | Produit Créance Garantie |