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An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month = Loi désignant le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikh. : YX4-2019/5-PDF

"This enactment designates the month of April in each and every year as "Sikh Heritage Month""--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872341&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month = Loi désignant le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikh.
Variante du titre
  • Loi désignant le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikh
  • Sikh Heritage Month Act Short title:
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 5, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • "Assented to April 30, 2019, Bill C-376."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 online resource (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/5-PDF
Descripteurs
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