An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection... : XB421-445/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de mettre à jour le cadre d’exercice du pouvoir dont sont investis le président du Sénat et le président de la Chambre des communes pour assurer la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et d’ajouter une restriction quant aux personnes pouvant être nommées à la direction du Service de protection parlementaire » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872509&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :