An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection...: XB421-445/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de mettre à jour le cadre d’exercice du pouvoir dont sont investis le président du Sénat et le président de la Chambre des communes pour assurer la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et d’ajouter une restriction quant aux personnes pouvant être nommées à la direction du Service de protection parlementaire » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-445, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 3 mai 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-445/1-PDF
Subject terms Législation
Sécurité
Parlement
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