An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection...: XB421-445/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de mettre à jour le cadre d’exercice du pouvoir dont sont investis le président du Sénat et le président de la Chambre des communes pour assurer la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et d’ajouter une restriction quant aux personnes pouvant être nommées à la direction du Service de protection parlementaire » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.872509&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Title | An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-445, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 3 mai 2019. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
|
Subject terms | Législation Sécurité Parlement |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: