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Cinquième rapport. : YC35-0/421-5F-PDF

« Le 19 mars 2019, le conseiller sénatorial en éthique a présenté à votre comité le rapportd’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs(« Code ») concernant la sénatrice Lynn Beyak (« rapport d’enquête ») conformément auparagraphe 48(17) du Code. Le même jour, comme l’exige le paragraphe 48(18) du Code, laprésidente du comité a déposé le rapport d’enquête au Sénat, le rendant ainsi public commele veut le paragraphe 48(19) du Code »--Introduction, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872544&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
TitreCinquième rapport.
Titre de la série
  • Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 5e rapport
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Fifth report.
  • Titre de la légende.
  • « Le mardi 30 avril 2019. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sénat Canada = Senate Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (12 pages).
Numéro de catalogue
  • YC35-0/421-5F-PDF
Descripteurs
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