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Cinquième rapport.: YC35-0/421-5F-PDF

« Le 19 mars 2019, le conseiller sénatorial en éthique a présenté à votre comité le rapportd’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs(« Code ») concernant la sénatrice Lynn Beyak (« rapport d’enquête ») conformément auparagraphe 48(17) du Code. Le même jour, comme l’exige le paragraphe 48(18) du Code, laprésidente du comité a déposé le rapport d’enquête au Sénat, le rendant ainsi public commele veut le paragraphe 48(19) du Code »--Introduction, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.872544&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
TitleCinquième rapport.
Series title
  • Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 5e rapport
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Fifth report.
  • Titre de la légende.
  • « Le mardi 30 avril 2019. »
Publishing information
  • [Ottawa] : Sénat Canada = Senate Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (12 pages).
Catalogue number
  • YC35-0/421-5F-PDF
Subject terms
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