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Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement. : JS92-48/2003-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872897&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. National Parole Board.
TitreCorrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement.
Variante du titre
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Produced and published by the National Parole Board, April 2003."
  • Digitized edition from print [produced by Public Safety Canada].
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : National Parole Board = Commission nationale des libérations conditionnelles, 2003.
Description1 online resource (1 volume (various pagings))
Numéro de catalogue
  • JS92-48/2003-PDF
Descripteurs
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