Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement. : JS92-48/2003-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.872903&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Commission nationale des libérations conditionnelles. |
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Titre | Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement. |
Variante du titre | Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Produit et publié par la Commission nationale des libérations conditionnelles, avril 2003. » Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada]. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : National Parole Board = Commission nationale des libérations conditionnelles, 2003. |
Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Établissement pénitentiaire Justice pénale Libération conditionnelle Législation |