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Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement. : JS92-48/2003-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872903&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission nationale des libérations conditionnelles.
TitreCorrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement.
Variante du titre
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Produit et publié par la Commission nationale des libérations conditionnelles, avril 2003. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada].
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : National Parole Board = Commission nationale des libérations conditionnelles, 2003.
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • JS92-48/2003-PDF
Descripteurs
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