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An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada = Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada. : XB421-451/1-PDF

"This enactment provides for the establishment of the Children’s Health Commissioner of Canada. It also makes consequential amendments to other Acts"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873183&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada = Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.
Variante du titre
  • Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada
  • Short title : Children’s Health Commissioner of Canada Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-451, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, May 16, 2019."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-451/1-PDF
Descripteurs
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