An Act to amend the Income Tax Act (gift in virtual currency) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle). : XB421-452/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu d’un montant en monnaie virtuelle admissible » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873301&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (gift in virtual currency) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-452, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 mai 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Crédit d'impôt Don |