An Act to amend the Income Tax Act (gift in virtual currency) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle).: XB421-452/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu d’un montant en monnaie virtuelle admissible » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.873301&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Income Tax Act (gift in virtual currency) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle). |
Variant title | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (don en monnaie virtuelle) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-452, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 mai 2019. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
Catalogue number |
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Subject terms | Législation Crédit d'impôt Don |