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An Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement... : YB421-261/1-PDF

« Le texte prévoit un cadre permettant au Canada de lever les sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères raisonnables axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine. Il établit également des mesures visant à dissuader l'Iran de commettre de tels actes et à le tenir responsable de son inconduite » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873619&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct = Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l'Iran responsable de la poursuite de toute inconduite.
Variante du titre
  • Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l'Iran responsable de la poursuite de toute inconduite
  • Titre abrégé : Loi sur la normalisation des relations avec l'Iran
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-261, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 9 mai 2019. »
  • Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. David Tkachuk.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur
  • Tkachuk, David.
Description1 ressource en ligne (iii, 11, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB421-261/1-PDF
Descripteurs
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