Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis... : XB421-100/1-PDF

"This enactment implements the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Buenos Aires on November 30, 2018. The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse is to be taken on the basis of sections 9 to 19 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873898&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique
  • Short title: Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-100, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, May 29, 2019."
  • House government bill: sponsor, Prime Minister.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur
  • Trudeau, Justin, 1971-
Description1 online resource (v, 95, 48 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-100/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :