An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis... : XB421-100/1-PDF
« Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 19 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.873900&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-100, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 29 mai 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, premier ministre. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Auteur / Contributeur | Trudeau, Justin, 1971- |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 95, 48 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord de libre-échange Législation |