An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis... : XB421-100/1-PDF
« Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 19 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | 1 ressource en ligne (v, 95, 48 pages). |
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| Descripteurs |
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