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An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. : YX4-2019/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874071&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 8, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to May 27, 2019, Bill C-55."
  • House government bill: sponsor, Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard.
  • Original published on: 2019/05/31. Republished on: 2019/06/18.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Auteur / Contributeur
  • LeBlanc, Dominic, 1967-
Description1 online resource (ii, 25 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/8-PDF
Descripteurs
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