An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. : YX4-2019/8-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.874071&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 8, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to May 27, 2019, Bill C-55."
House government bill: sponsor, Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard.
Original published on: 2019/05/31. Republished on: 2019/06/18.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Auteur / Contributeur LeBlanc, Dominic, 1967-
Description 1 online resource (ii, 25 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/8-PDF
Descripteurs Marine conservation areas
Petroleum industry
Gas industry
Legislation
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Date de modification :