Bill C-44 : an Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts / Holly Porteous; Dominique Valiquet, Julie Béchard. : YM32-3/412-C44E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-44 : an Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts / Holly Porteous; Dominique Valiquet, Julie Béchard.
Titre de la série Legislative summary ; 41-2-C44-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.
Cover title.
"28 November 2014."
Includes bibliographical references.
Information sur la publication [Ottawa] : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2014.
©2014.
Auteur / Contributeur Porteous, Holly, author.
Béchard, Julie, author.
Valiquet, Dominique, author.
Description 1 online resource (i, 12 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C44E-PDF
Descripteurs Legislation
National security
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