Projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois / Holly Porteous; Dominique Valiquet; Julie Béchard. : YM32-3/412-C44F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.874198&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois / Holly Porteous; Dominique Valiquet; Julie Béchard. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 41-2-C44-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-44: an Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts. Titre de la couverture. « Le 28 novembre 2014. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2014. ©2014 |
| Auteur / Contributeur | Porteous, Holly, auteur. Béchard, Julie, auteur. Valiquet, Dominique, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 13 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Sécurité nationale |