Projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois / Holly Porteous; Dominique Valiquet; Julie Béchard. : YM32-3/412-C44F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874198&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois / Holly Porteous; Dominique Valiquet; Julie Béchard. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 41-2-C44-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-44: an Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts. Titre de la couverture. « Le 28 novembre 2014. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2014. ©2014 |
| Auteur / Contributeur | Porteous, Holly, auteur. Béchard, Julie, auteur. Valiquet, Dominique, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 13 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Sécurité nationale |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :