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Projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois / Holly Porteous; Dominique Valiquet; Julie Béchard. : YM32-3/412-C44F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874198&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois / Holly Porteous; Dominique Valiquet; Julie Béchard.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 41-2-C44-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-44: an Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 28 novembre 2014. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2014.
  • ©2014
Auteur / Contributeur
  • Porteous, Holly, auteur.
  • Béchard, Julie, auteur.
  • Valiquet, Dominique, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 13 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C44F-PDF
Descripteurs
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