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Bill C-51 : an Act to enact the Security of Canada Informations Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration... : YM32-3/412-C51E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874201&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-51 : an Act to enact the Security of Canada Informations Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts / Julie Béchard [and four others].
Titre de la série
  • Legislative summary ; 41-2-C51-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de loi C-51 : Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
  • Cover title.
  • "19 June 2015."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2015.
  • ©2015
Auteur / Contributeur
  • Béchard, Julie, author.
Description1 online resource (ii, 31 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C51E-PDF
Descripteurs
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