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European Union Croatia - Protocol/Air - Protocol Amending the Agreement on Air Transport between Canada and the European Community and its Member States, to take Account of the Accession to the European... : FR4-2019/10-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874214&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
  • European Union.
  • Canada.
TitreEuropean Union Croatia - Protocol/Air - Protocol Amending the Agreement on Air Transport between Canada and the European Community and its Member States, to take Account of the Accession to the European Union of the Republic of Croatia = Union européene Croatie - Protocole/Air - Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.
Variante du titre
  • Union européene Croatie - Protocole/Air - Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2019/10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Brussels 27 January 2017. Entry into force: 16 May 2019."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • In title, "européene" should read: européenne.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
  • ©2019
Description1 online resource (3, 3 pages).
ISBN9780660311852
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/10-PDF
Descripteurs
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