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Rapport statistique … : Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), la protection des données (C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues) et les certificats de protection supplémentaire. : H161-10F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874375&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada. Direction de la gestion des ressources et des opérations.
Auteur collaborateur
  • Canada. Bureau des médicaments brevetés et de la liaison.
TitreRapport statistique … : Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), la protection des données (C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues) et les certificats de protection supplémentaire.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Statistical report … , Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, data protection (C.08.004.1 of the Food and Drug Regulations) and certificates of supplementary protection.
  • Publié par le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2019-
ChronologieParaît depuis 2018/2019.
PériodicitéAnnuel
ISSN2562-7007
Numéro de catalogue
  • H161-10F-PDF
Numéro de catalogue du ministèrePub. : 190108
Descripteurs
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