An Act respecting net-zero greenhouse gas emissions = Loi concernant l'objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre. : XB421-454/1-PDF

"This enactment requires the Government of Canada to ensure that Canada's greenhouse gas emissions are reduced to net zero by 2050"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874387&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting net-zero greenhouse gas emissions = Loi concernant l'objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre.
Variante du titre Loi concernant l'objectif « zéro émission nette » en matière de gaz à effet de serre
Net-Zero Greenhouse Gas Emissions Act Short title:
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-454, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 5, 2019."
Title from cover.
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB421-454/1-PDF
Descripteurs Legislation
Greenhouse gases
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