An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars... : XB421-97/3-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures Short title: Budget Implementation Act, 2019, No. 1. |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-97, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "As passed by the House of Commons, June 6, 2019." Issued also in HTML format. Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 online resource (xxv, 373 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budgets Legislation |
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