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Civil courts in Canada / Statistics Canada, Canadian Centre for Justice Statistics = Tribunaux civils au Canada / Statistique Canada, Centre de la statistique juridique. : CS85-509/1985-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874476&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Centre for Justice Statistics.
TitreCivil courts in Canada / Statistics Canada, Canadian Centre for Justice Statistics = Tribunaux civils au Canada / Statistique Canada, Centre de la statistique juridique.
Variante du titre
  • Tribunaux civils au Canada
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Statistics Canada].
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • Ottawa : The Centre = Le Centre, July 1985.
  • ©1985
Description1 online resource (183 pages) : illustrations, maps.
Numéro de catalogue
  • CS85-509/1985-PDF
Numéro de catalogue du ministère85-509
Descripteurs
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