Civil courts in Canada / Statistics Canada, Canadian Centre for Justice Statistics = Tribunaux civils au Canada / Statistique Canada, Centre de la statistique juridique. : CS85-509/1985-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.874483&sl=1
| Ministère/Organisme | Centre canadien de la statistique juridique. Statistique Canada. |
|---|---|
| Titre | Civil courts in Canada / Statistics Canada, Canadian Centre for Justice Statistics = Tribunaux civils au Canada / Statistique Canada, Centre de la statistique juridique. |
| Variante du titre | Tribunaux civils au Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada]. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : The Centre = Le Centre, Juillet 1985. ©1985 |
| Description | 1 ressource en ligne (183 pages) : illustrations, cartographes. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 85-509 |
| Descripteurs | Tribunal Statistiques |
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