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An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. : XB421-457/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour prévoir que les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle sont comprises parmi les groupes désignés pour l’application de la loi » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874851&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-457, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 12 juin 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-457/1-PDF
Descripteurs
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