An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.: XB421-457/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour prévoir que les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle sont comprises parmi les groupes désignés pour l’application de la loi » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-457, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 12 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-457/1-PDF
Subject terms Législation
Équité en matière d'emploi
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