An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes). : XB421-461/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes. Il modifie aussi la Loi sur les juges afin de prévoir que les colloques organisés en vue du perfectionnement des juges comprennent des colloques sur la traite de personnes » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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