An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes). : XB421-461/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes. Il modifie aussi la Loi sur les juges afin de prévoir que les colloques organisés en vue du perfectionnement des juges comprennent des colloques sur la traite de personnes » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875087&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-461, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Code criminel Juge |
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