An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes).: XB421-461/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes. Il modifie aussi la Loi sur les juges afin de prévoir que les colloques organisés en vue du perfectionnement des juges comprennent des colloques sur la traite de personnes » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-461, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 17 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-461/1-PDF
Subject terms Législation
Code criminel
Juge
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