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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en... : XB421-460/1-PDF

"This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to repeal a provision that makes it an offence to possess certain substances. It also makes consequential amendments to other Acts"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875091&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-460, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 17, 2019."
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-460/1-PDF
Descripteurs
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