An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en... : XB421-460/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875095&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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