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An Act to amend the Department of the Environment Act (greenhouse gas reduction action plan) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (plan d'action sur la réduction des gaz à effet de... : XB421-462/1-PDF

"This enactment amends the Department of the Environment Act to provide for the establishment by the Minister of a greenhouse gas emissions reduction plan and the independent review of the effectiveness of this plan"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875218&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Department of the Environment Act (greenhouse gas reduction action plan) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (plan d'action sur la réduction des gaz à effet de serre).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (plan d'action sur la réduction des gaz à effet de serre)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-462, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 18, 2019."
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-462/1-PDF
Descripteurs
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