Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Income Tax Act (small brewery, winery or distillery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux). : XB421-464/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to provide a tax credit for taxpayers who brew, in Canada, not more than 15 000 hectolitres of beer and malt liquor or produce, in Canada, not more than 15 000 hectolitres of wine or spirits in a taxation year"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875276&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (small brewery, winery or distillery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux)
  • Short title : Supporting Small Breweries, Wineries and Distilleries Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-464, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 19, 2019."
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-464/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :