An Act to amend the Income Tax Act (small brewery, winery or distillery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux). : XB421-464/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui brasse, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt ou qui produit, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de vin ou de spiritueux au cours d’une année d’imposition » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875278&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (small brewery, winery or distillery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux) Titre abrégé : Loi visant à appuyer les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-464, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 19 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Crédit d'impôt Boisson alcoolisée |