An Act to amend the Criminal Code (orders of prohibition and orders restricting publication) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication). : XB421-463/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour : a) permettre à un tribunal de rendre une ordonnance interdisant au contrevenant qui a été déclaré coupable d’exploitation sexuelle de se livrer à certaines activités qui le placeraient en situation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de dix-huit ans; b) établir un processus qui permet à une victime ou à un témoin dont l’identité est protégée par une ordonnance limitant la publication — ou, si la personne est décédée, à un membre de sa famille — de présenter une demande pour que l’ordonnance soit révoquée ou modifiée; c) ajouter les infractions relatives à la traite des personnes à la liste des infractions pour lesquelles le prévenu doit faire valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde avant le procès » -- Sommaire, page ii.

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