An Act to amend the Criminal Code (orders of prohibition and orders restricting publication) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication). : XB421-463/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour : a) permettre à un tribunal de rendre une ordonnance interdisant au contrevenant qui a été déclaré coupable d’exploitation sexuelle de se livrer à certaines activités qui le placeraient en situation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de dix-huit ans; b) établir un processus qui permet à une victime ou à un témoin dont l’identité est protégée par une ordonnance limitant la publication — ou, si la personne est décédée, à un membre de sa famille — de présenter une demande pour que l’ordonnance soit révoquée ou modifiée; c) ajouter les infractions relatives à la traite des personnes à la liste des infractions pour lesquelles le prévenu doit faire valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde avant le procès » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875284&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (orders of prohibition and orders restricting publication) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication) Titre abrégé : Loi sur la priorisation des victimes |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-463, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 19 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Code criminel Infraction |