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An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. : XB421-468/1-PDF

"This enactment requires the Canada Human Rights Commission to prepare an annual report to the Minister responsible for the Employment Equity Act on the progress of employment equity in the federal public service and requires that Minister to cause that report to be tabled in Parliament"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875429&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-468, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 20, 2019."
  • Title from cover.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-468/1-PDF
Descripteurs
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