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An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. : XB421-468/1-PDF

« Le texte exige de la Commission canadienne des droits de la personne qu’elle établisse un rapport annuel à l’attention du ministre responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sur les progrès réalisés à l’égard de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale et exige du ministre qu’il fasse déposer ce rapport devant le Parlement » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875431&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-468, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 20 juin 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-468/1-PDF
Descripteurs
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