An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. : XB421-468/1-PDF
« Le texte exige de la Commission canadienne des droits de la personne qu’elle établisse un rapport annuel à l’attention du ministre responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sur les progrès réalisés à l’égard de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale et exige du ministre qu’il fasse déposer ce rapport devant le Parlement » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875431&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-468, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 20 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Équité en matière d'emploi Fonction publique |
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